Entre la société LE JARDIN DU DIAMANT,
Quartier Requiem 97223 LE DIAMANT
Au Capital Social de 2000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce
Sous le numéro de SIRET : 881 232 318 000 17 code APE :9329Z
Représentée par Mme Sandrine TIDAS
En qualité de gérante,
Dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après LE JARDIN DU DIAMANT
D’une part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur d’une JOURNÉE DÉTENTE à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://le-jardin-du-diamant.fr. La liste et le descriptif du service proposé par la Société peut être consulté sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou Service proposé par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

La présente Condition Générale de Vente (CGV) régit la vente de Services effectué au travers de site Internet de la Société, et est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Vendeur. Elle est pleinement opposable à l’Acheteur qui l’accepte avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier la présente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. La CGV applicable alors est celle étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Cette CGV est consultable sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lejardindudiamant.com
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de la présente Condition Générale de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Le prix du service vendu au travers du site internet est indiqué en Euros Toute Taxe Comprise et précisément déterminé sur la page de descriptif et commande du service. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre les étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques de la journée, Choix le cas échéant, de ses options – indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, téléphone…) Acceptation de la présente Condition Générale de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement de la journée. Le Client recevra confirmation par courriel du paiement de sa commande, ainsi qu’un exemplaire pdf des conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles
annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :
www.lejardindudiamant.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles de la journée et son prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode de déroulement.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, du prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution du service avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque le service n’est pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates d’exécution du service. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre du service ainsi que son prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique du service. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, le service offert à la vente au travers de la présente CGV répond aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des Défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le service demeure la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité du service pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, Le Client pourra alors demander un avoir, son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client doit effectuer le règlement par carte bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation et annulation de la prestation par l’acheteur

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si l’exécution du service a commencé. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en contactant le Jardin du Diamant via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou par email à l’adresse suivante : lejardindudiamant972@gmail.com 

Conditions d’annulation de la prestation par l’Acheteur 

Au Jardin du Diamant, nous travaillons avec des produits locaux, frais et nous engageons nos dépenses en prévision de chacune de nos prestations. Dans le cas où l’Acheteur annule la prestation après la réservation qui engage les deux parties (cf : article 9), une retenue de 30 % du montant total sera effectuée pour couvrir les frais engagés par le Jardin du Diamant. 

Modalités de remboursement 

Le remboursement, déduction faite des 30 % retenus, sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Modalités de report 

Le report est possible sans frais supplémentaires, sous réserve des disponibilités de l’entreprise. Le report doit être convenu dans un délai de 15 jours avant la date initiale de la prestation et se fera selon les dates disponibles. Aucun remboursement ne sera effectué si le report est impossible à une date convenable pour les deux parties. 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente du service défini au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut de la présente CGV ; – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant
intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens
commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans la présente condition générale de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.